Union européenne : les actes juridiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques Dossier sur les actes juridiques de l'Union européenne. Les instruments juridiques de l'UE : les différents types d'actes juridiques européens, les deux procédures d'adoption, la hiérarchie entre les normes européennes. Le règlement : son application, les 2 types de règlements, leur publication, exemple de règlement. La directive : sa transposition en droit national, sa publication, exemple de directive. La décision : ses caractéristiques. Les avis et recommandations, actes non obligatoires par rapport aux précédents. |
Union européenne : les actes juridiques.
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020.
Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques>, consulté le :
Titre : | Union européenne : les actes juridiques |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit communautaire européen |
Résumé : | Dossier sur les actes juridiques de l'Union européenne. Les instruments juridiques de l'UE : les différents types d'actes juridiques européens, les deux procédures d'adoption, la hiérarchie entre les normes européennes. Le règlement : son application, les 2 types de règlements, leur publication, exemple de règlement. La directive : sa transposition en droit national, sa publication, exemple de directive. La décision : ses caractéristiques. Les avis et recommandations, actes non obligatoires par rapport aux précédents. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | documentaire |
En ligne : | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques |