Les enjeux des procédures de concurrence
de Jean-Paul Tran Thiet In Problèmes économiques, 3065 (01/04/2013), p.31-37 Analyse de la lutte de la Commission européenne contre les pratiques anticoncurrentielles. L'augmentation des amendes infligées ; comparaison avec les sanctions financières pour d'autres infractions économiques. Les problèmes des procédures de concurrence face à l'application des principes du procès équitable : le droit à un tribunal indépendant et impartial, le respect des droits de la défense, les limites du contrôle juridictionnel. De la nécessité de changer le système. Encadré : les affaires marquantes de la concurrence en France. |
Tran Thiet Jean-Paul.
« Les enjeux des procédures de concurrence »
in Problèmes économiques, 3065 (01/04/2013), p.31-37.
Titre : | Les enjeux des procédures de concurrence (2013) |
Auteurs : | Jean-Paul Tran Thiet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Problèmes économiques (3065, 01/04/2013) |
Article : | p.31-37 |
Note générale : | Statistiques. Article paru dans Concurrences 2 de 2011 reproduit dans son intégralité. |
Langues: | Français |
Descripteurs : | procédure : droit / Union européenne |
Mots-clés: | distorsion de concurrence / Commission européenne |
Résumé : | Analyse de la lutte de la Commission européenne contre les pratiques anticoncurrentielles. L'augmentation des amendes infligées ; comparaison avec les sanctions financières pour d'autres infractions économiques. Les problèmes des procédures de concurrence face à l'application des principes du procès équitable : le droit à un tribunal indépendant et impartial, le respect des droits de la défense, les limites du contrôle juridictionnel. De la nécessité de changer le système. Encadré : les affaires marquantes de la concurrence en France. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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Archives | Documentaire | CDI | 018630 | Disponible |