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Le point juridique sur la licence de brevet : définition de la licence de brevet ; le rôle des licences de brevet ; les prérogatives liées au droit de propriété, formalisé par un brevet ; les cas de levée de brevet ; la différence avec les licen[...]
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Le point sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'instauration d'un plancher et d'un plafond, appelé le "barème Macron" : l'intention politique de la mise en place d'un barème d'indemnisation ; les réactions des conseil[...]
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Le point juridique sur le cadeau d'affaires : définition ; la tolérance administrative de ces gratifications exonérées ; la valeur juridique du cadeau ; l'encadrement légal ; les risques liés à la distribution de cadeaux.
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Point juridique sur la commandite : définition du concept en droit des sociétés ; son origine médiévale et son évolution jusqu'au 18e siècle ; les avantages actuels d'une société en commandite.
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Point juridique sur la question de la dette française : la définition en droit civil de la dette ; l'évolution historique de la notion de dette ; la question de la dette publique française et des risques de faillite.
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Point juridique sur le principe de sûreté : définition en droit civil ; un exemple de sûreté réelle ; la réforme de janvier 2022 des sûretés personnelles et les modifications apportées au système de cautionnement.
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Point juridique sur l'entreprise individuelle : définition ; les raisons du manque de succès de l'entreprise individuelle, malgré les aménagements successifs ; la question de la saisie des biens personnels en cas de faillite ; la dernière évolut[...]
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Le point sur la notion de force majeure, en droit privé des contrats : la définition légale de la force majeure ; son interprétation juridique stricte au regard de la pandémie de Covid-19 et de l'obligation de payer les loyers des baux commerciaux.
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Le point juridique sur l'inflation normative : définition en droit général ; le besoin de sécurité juridique ; les dérives en matière d'édiction de normes ; les raisons de cette inflation normative ; l'exemple de la loi sur l'abrogation des lois[...]
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Le point sur la notion de démission en droit du travail : définition de la démission ; l'expression de la démission ; la réalité de la "démission silencieuse" ; démission et CDI ; les conditions de perception de l'allocation chômage par un démis[...]
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Le point juridique sur le concept de fongibilité : la définition en droit civil de la fongibilité ; l'application de ce principe aux Non Fungible Tokens (NFT) ; la fongibilité asymétrique des crédits et son champ d'application dans la Loi organi[...]
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Point juridique sur l'impôt sur la fortune : sa définition en droit fiscal français ; son champ d'application et la décision du Tribunal judiciaire de Nanterre en mars 2021 ; la ligne politique en matière de fiscalité du président américain, Joe[...]
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Le point sur les injonctions étatiques (Etats-Unis et Union européenne) sur les activités de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift), à l'occasion de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022 : la deman[...]
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Le point sur la notion de jour férié dans le droit du travail : la définition légale de jour férié ; la particularité du 1er mai ; les particularités locales des jours fériés. Encadré : la part des jours fériés et chômés en France et sur certain[...]
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Le point juridique sur la notion de marque : définition en droit de la propriété industrielle ; les éléments constitutifs d'une marque et le dépôt à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ; l'impératif juridique de s'opposer à[...]
