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Le renseignement saisi par la loi
de Serge Lasvignes
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 440 (07/2024), p.80-89
Le point sur le cadre légal des techniques utilisées par les services de renseignement : les différences entre l'activité du renseignement et l'enquête judiciaire ; la constitution progressive d'un cadre légal pour l'usage des techniques de renseignement et la création d'institutions de contrôle ; les trois piliers du cadre légal des techniques de renseignement adopté en 2015 (la limitation de l'utilisation des techniques de renseignement aux cas dans lesquels les intérêts fondamentaux de la Nation sont en cause, les techniques légalement utilisables, l'instauration d'un double contrôle de l'utilisation des techniques de renseignement) ; la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; le contrôle exercé par la commission sur les demandes de surveillance (géolocalisation, écoutes téléphoniques) ; le contrôle des conditions d'utilisation des techniques autorisées ; les possibilités de recours à disposition des particuliers. Encadré : entretien avec le sénateur Cédric Perrin sur le rôle et les missions de la délégation parlementaire au renseignement.
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