La dation en paiement
de Robert Fohr In Les Cahiers français (Paris. 1956), 437 (01/2024), p.106-110 Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de patrimoine artistique national et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation. |
Fohr Robert.
« La dation en paiement »
in Les Cahiers français (Paris. 1956), 437 (01/2024), p.106-110.
Titre : | La dation en paiement (2024) |
Auteurs : | Robert Fohr |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Cahiers français (Paris. 1956) (437, 01/2024) |
Article : | p.106-110 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droits de succession / patrimoine culturel |
Résumé : | Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de patrimoine artistique national et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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archives | Documentaire | CDI | 9782111579057 | Disponible |