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La politique fiscale en France : quels contrôles ? quelles évaluations ?
de Fabrice Bin
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 405 (07/2018), p.80-89
Le point sur les contrôles et l'évaluation de la politique fiscale en France : le contrôle politique de la loi fiscale par le Parlement et le contrôle juridictionnel par le Conseil constitutionnel, les liens entre contrôle et évaluations des mesures fiscales, les raisons de la persistance de leur pratique ; la prépondérance des organismes publics en matière d'évaluation ; une augmentation des moyens de contrôle et d'évaluation, l'abondance des critères de contrôle et d'évaluation (contrôle constitutionnel avec le principe d'égalité ; analyse de la politique fiscale par rapport aux objectifs fixés, son efficacité) ; les résultats, question de l'efficacité des contrôles, difficultés rencontrées par la politique fiscale. Encadrés : principaux organismes de contrôle et d'évaluation des politiques fiscales ; décision du Conseil constitutionnel de 2012 sur la taxe de 75% sur les très hauts revenus ; conséquences des rapports analysant les niches fiscales.
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