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La loi sur le renseignement. 1, De la définition d'un cadre légal à la légitimation d'un nouveau régime de surveillance
de Antoine Mégie
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 388 (09/2015), p.63-69
Le point sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015. Objectifs : définition d'un cadre législatif global pour la légalisation des pratiques de renseignement et surveillance. Limites et arguments des opposants au projet de loi : possibilité d'une surveillance de masse, dérives. Présentation du régime technologique de surveillance français : création des services de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur), de la SDIG (Sous-direction de l'information générale) et de la DRPP (Direction du Renseignement de la préfecture de police de Paris), objectifs. Analyse de la répartition institutionnelle des compétences : place prépondérante des ministères de la Défense et de l'Intérieur, limites du rôle du ministère de la Justice et conséquences. Contexte de "guerre" contre le terrorisme : attentats de janvier 2015 et utilisation de procédures judiciaires dérogatoires au droit commun pour la lutte contre le terrorisme, risques d'instrumentalisation de cette lutte pour légitimer une surveillance plus large, dérives possibles. Présentation des nouvelles technologies de la surveillance, cadre légal des "boîtes noires" des FAI (fournisseurs d'accès Internet) et de l'usage de métadonnées et données personnelles. Point de vue : risques de fichage de masse, anonymat des données et dispositif des IMSI catchers (antennes-relais de captation de conversations téléphoniques). Rôle de contrôle administratif de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : composition, fonctionnement. Débat sur le rôle de la CEDH (Commission européenne des Droits de l'Homme), risques de la surveillance massive et avenir.
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