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La réglementation des relations "propriétaires / locataires"
de Sandrine Levasseur
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 388 (09/2015), p.34-39
Présentation de la réglementation des rapports entre propriétaire-bailleur et locataire, en 2015. Historique de la législation, de la loi de juillet 1989 sur la durée du bail à la loi ALUR de 2012 (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) : encadrement du montant du loyer, garanties contre impayés et dégradations, rupture du contrat de bail. Analyse de points de vue sur la loi : critiques et limites de la réglementation. Situation des locataires en impayés de loyer, types d'attitude des propriétaires-bailleurs face à l'impayé et possibilités d'une meilleure gestion des impayés et expulsions locatives avec la loi ALUR. Encadrés : les différents types de bailleurs ; caractéristiques du propriétaire-bailleur "personne physique".
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