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Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 383 (11/2014), p.62 Le point sur la contrainte pénale, instaurée en 2014 : objectifs du texte de loi et impact sur les peines prononcées, notamment pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées ; types de mesures proposées pour le suivi et le contrôle des condamnés et le droit des victimes. |
« Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales »
in Les Cahiers français (Paris. 1956), 383 (11/2014), p.62.
| Titre : | Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (2014) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Les Cahiers français (Paris. 1956) (383, 11/2014) |
| Article : | p.62 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | législation / sanction pénale |
| Résumé : | Le point sur la contrainte pénale, instaurée en 2014 : objectifs du texte de loi et impact sur les peines prononcées, notamment pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées ; types de mesures proposées pour le suivi et le contrôle des condamnés et le droit des victimes. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
Exemplaires (1)
| Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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| archives | Documentaire | CDI | 019600 | Disponible |


