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Fusion impôt sur le revenu / CSG et retenue à la source. 2, Des réformes inutiles et risquées
de François Ecalle
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 380 (05/2014), p.78-82
Point de vue sur la réforme du système fiscal français en 2014. Distinction entre prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) et fusion de l'IR avec la Contribution sociale généralisée (CSG) : fusion et financement de la Sécurité sociale, retenue à la source et assentiment à l'impôt. Historique de la situation française et comparaison aux pays pratiquant la retenue de l'impôt à la source, contexte budgétaire et risques des projets de retenue et fusion. Analyse de la régressivité des prélèvements obligatoires sur les ménages avec le plafonnement des cotisations retraite et chômage : limites de la thèse de Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez au regard des dépenses publiques et de la redistribution. Présentation d'autres outils permettant de rendre les prélèvements plus progressifs et d'accroître la redistribution. Risques de la fusion IR-CSG d'aggraver la complexité du système fiscal : nécessité de simplifier l'IR pour le prélèvement à la source, exemple, objectifs de cette simplification. Limites de l'ajustement plus rapide de l'impôt aux fluctuations des revenus : régularisations importantes, autres solutions. Difficultés de la transition vers la retenue à la source : conflit entre l'intérêt financier de l'Etat et des contribuables. Risques de la fusion dans le contexte économique actuel pour les ménages et la croissance, alternatives.
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