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Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique
de Audrey Morel Senatore
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 377 (11/2013), p.30
Le point sur l'extension des garanties du procès équitable par la Cour européenne de défense des droits de l'homme (CEDH). Objectifs pour le respect des droits du prévenu et changements : questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation préalables à la réforme législative, influence de la CEDH pour rendre la garde à vue conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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Morel Senatore Audrey.
« Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique »
in Les Cahiers français (Paris. 1956), 377 (11/2013), p.30.
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Titre :
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Garde à vue et "procès équitable" selon la CEDH : un feuilleton juridique (2013)
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Auteurs :
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Audrey Morel Senatore, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Les Cahiers français (Paris. 1956) (377, 11/2013)
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Article :
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p.30
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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Cour européenne des droits de l'homme : 1959-
/
droits de l'homme
/
exercice de la justice
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Résumé :
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Le point sur l'extension des garanties du procès équitable par la Cour européenne de défense des droits de l'homme (CEDH). Objectifs pour le respect des droits du prévenu et changements : questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Cour de cassation préalables à la réforme législative, influence de la CEDH pour rendre la garde à vue conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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Article de périodique
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