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> 2805 droit > source du droit > législation
législationSynonyme(s)arrêté ;décret ;loi ;ordonnance règlementVoir aussi |
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Réseau Canopé 2016Dossier consacré à la notion de liberté en France. Définitions du mot "liberté". Article "Liberté" de Guy Carcassonne". Les libertés fondamentales et les libertés garanties dans les textes de référence français depuis 1789 et européens. Entretie[...]Article : texte imprimé
Stefan Brändle, Auteur | Courrier international |Dans St. Galler Tagblatt [presse suisse] en 2012, extraits d'un point de vue au sujet du traitement médiatique de la campagne électorale de l'élection présidentielle en France : le parrainage des cinq cents signatures ; la question du temps de p[...]Article : texte imprimé
Dossier consacré à la création dune licence globale qui serait une taxe universelle pour les téléchargements de tous types (musique, film, série). Les différents types déchanges de fichiers sur internet ; la dématérialisation des supports ; dé[...]document électronique
Présentation des dispositions juridiques régissant le cyberharcèlement en France : la définition légale du cyberharcèlement ; l'institution de ce délit dans le droit français en 2014 avec la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les homm[...]Article : texte imprimé
Mridula Chari, Auteur | Courrier international |Dans Scroll.in [presse indienne en ligne], reportage au sujet des conséquences sur le secteur de l'édition pour enfants de la loi sur le droit à l'éducation votée en Inde, en 2009 : les problématiques abordées ; l'introduction d'une plus grande [...]Article : texte imprimé
Ausra Leka, Auteur | Courrier international |Dans Veidas [presse lituanienne] en 2013, extraits d'un point de vue sur les enjeux de la loi sur la citoyenneté en Lituanie : le constat d'une ouverture de la société face à la position des dirigeants politiques ; une volonté de préserver l'ide[...]document électronique
Dossier consacré au lobbying en France. La représentation mentale de cette activité, la question de l'influence des lobbies sur les décisions politiques. Explication du lobbying : origine, définition, typologie, débat autour de la dichotomie ent[...]Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | Alternatives économiques |Le point sur les progrès de la transparence concernant le lobbying à l'égard de la Commission européenne : le poids des groupes de pression à Bruxelles, les propositions de la Commission fin 2016, le point de vue des ONG spécialisées Transparenc[...]Article : texte imprimé
Romain Gustiaux, Auteur | Documentation Française |Le point sur la loi Loucheur de 1928 en France : historique et objectifs de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements, crise du logement dans l'entre-deux-guerres, débuts d'une [...]Article : texte imprimé
Le point sur la contrainte pénale, instaurée en 2014 : objectifs du texte de loi et impact sur les peines prononcées, notamment pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées ; types de mesures proposées pour le suivi et le contrôle des[...]Article : texte imprimé
Dossier consacré au projet de loi asile et immigration en France en 2018. Les critiques à lencontre du projet (durcissement des règles, réduction des délais, manque de traitement de la question de lintégration...). Les spécificités du "Décret [...]Article : texte imprimé
Le point sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 11 septembre dernier, après 10 mois de parcours législatif. Les grandes nouveautés : concept d'agro-écologie ; création des GIEE (groupements d'intérêt éc[...]Article : texte imprimé
Alexandra Langlais, Auteur ; Jacques Baudry, Auteur | Documentation Française |Le point sur la loi du 8 août 2016 en France, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : importance de la biodiversité pour l'espèce humaine et enjeux de cette législation. Une politique d'adaptation et de consolidatio[...]Article : texte imprimé
Dossier consacré à la loi de bioéthique et à sa mesure sur l'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée), votée le 29 juin 2021 en France. Réactions de députés, l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et couples lesbiens ; [...]Article : texte imprimé
Hilal Kaplan, Auteur ; Asli Aydintasbas, Auteur | Courrier international |Dossier de presse turque au sujet de la controverse sur la loi limitant la consommation d'alcool adoptée en Turquie, en 2013 : les arguments des partisans de ces mesures et de leurs opposants.Article : texte imprimé
Thameur Mekki, Auteur | Le Monde diplomatique |Le point sur la loi 52 sur les stupéfiants en Tunisie : sa promulgation en 1992, la peine encourue pour détention et consommation de cannabis, les origines de cette loi ; le procès du blogueur Azyz Amami en 2014 ; l'amendement de la loi 52 en 20[...]Article : texte imprimé
Historique, objectifs, portée et limites de la loi du 1er juillet 1972 contre le racisme. Contexte : montée de l'expression de pensées antisémites et racistes après la promulgation de la loi du 29 juillet 1881 et nécessité de définir des limites[...]Article : texte imprimé
Dossier consacré à la législation contre les violences sexistes et sexuelles en France en 2018. Présentation du projet de loi présenté par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa et la ministre d[...]document électronique
L'application de la loi dans le temps : le principe de non-rétroactivité de la loi, exemples. Encadré : explication de l'expression "Nul n'est censé ignorer la loi".Article : texte imprimé
Antoine de Ravignan, Auteur | Alternatives économiques |Analyse du projet de loi de 2014 sur la transition énergétique en France : les objectifs de la loi en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'économies d'énergie, la question du financement des mesures annoncées, les insu[...]Article : texte imprimé
Serge Karsenty, Auteur ; Cristina Diaz-Gomez, Auteur | Documentation Française |Evaluation, en 2002, de l'application de la loi Evin en milieu scolaire en France : interdiction de fumer dans les écoles, collèges et lycées ; analyse du taux de transgression, protection des non-fumeurs, mise en place de zones fumeurs.document électronique
Assemblée nationale 2019Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. Les lois particulières votées par le Parlement. Les lois référendaires, non adoptées par le Parlement. Le cas particulie[...]Article : texte imprimé
Point sur le prix unique du livre en France : description de la loi Lang de 1981, mesure de son efficacité.document électronique
Sénat 2015Reportage sur les dispositions du projet de loi sur le renseignement en France, soumis à l'Assemblée nationale le 5 mai 2015 : les conditions de collectes de renseignement par les services secrets ; les moyens utilisés comme les fausses antennes[...]Article : texte imprimé
Alain Cugno, Auteur |L'actuel projet de loi pénitentiaire est traversé par deux courants : s'il offre d'incontestables avancées quant aux droits des détenus et dans l'extension des solutions non carcérales, il manque singulièrement d'ambition. Il ne prend pas la hau[...]Article : texte imprimé
Patrick Verspieren, Auteur |La mission parlementaire a su prendre du recul par rapport aux pressions de l'opinion publique sur l'euthanasie et proposer un texte dont les objectifs ne peuvent être qu'approuvés. On peut espérer que ce texte soit connu non seulement des profe[...]Article : texte imprimé
Antoine Mégie, Auteur | Documentation Française |Le point sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015. Objectifs : définition d'un cadre législatif global pour la légalisation des pratiques de renseignement et surveillance. Limites et arguments des opposants au projet de loi : possibilité [...]Article : texte imprimé
Olivier Chopin, Auteur | Documentation Française |Point de vue sur la loi sur le renseignement du 24 juin 2015 : retour sur la contestation de la loi et le manque de mobilisation de l'opinion publique. Limites de la comparaison de la loi française avec le "Patriot Act" américain : historique de[...]Article : texte imprimé
Bilan, en 2012, d'un rapport parlementaire sur l'application de la loi de 2010 visant à prévenir les violences faites aux femmes : une loi méconnue et inégalement appliquée, la difficulté face au mariage forcé. Encadré : les différentes lois sur[...]Article : texte imprimé
Jean-Paul Raillard, Personne interviewée ; Laurent Jeanneau, Intervieweur | Alternatives économiques |Bilan, en France en 2012, des lois Auroux sur les relations sociales dans l'entreprise, votées en 1982 : le contenu ; les limites constatées en matière de dialogue social ; le succès des comités d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité[...]Article : texte imprimé
Antoinette Fouque, Personne interviewée ; Jacques de Longeaux, Personne interviewée | Malesherbes publications |Débat, en 2011, entre Antoinette Fouque, psychanalyste et militante MLF et Jacques de Longeaux, théologien catholique sur la révision des lois de bioéthique.Article : texte imprimé
Séquence pédagogique, en cycle 3, consacrée aux droits et devoirs du citoyen, à la loi et à la justice, à partir d'un corpus documentaire sur : la signification des symboles de la justice, la "loi du plus fort", les droits de l'enfant, les discr[...]Article : texte imprimé
Catherine Pacary, Directeur de publication ; Franck Johannès, Auteur | Le Monde Editions |Présentation des grandes idées de la loi Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), adoptée, début 2010, en France.Article : texte imprimé
Dossier de presse internationale consacré à la lutte contre la désinformation. Entretien avec l'avocat allemand spécialiste du droit des médias et de la personne, Dominik Höch, au sujet de la législation allemande face aux fake news. La question[...]Article : texte imprimé
Point juridique sur la location dun logement : les moyens de trouver un logement à louer ; avantages et inconvénients de la location meublée ; la collocation et la rédaction de contrats de bail ; les mentions légales obligatoires du contrat de [...]Article : texte imprimé
Peter Aspden, Auteur | Courrier international |Dans Financial Times [presse britannique] en 2013, extraits d'une étude au sujet de la Magna Carta, charte anglaise du 13e siècle : le contexte historique de l'écriture de la charte ; la conservation des exemplaires ; un extrait intéressant ; le[...]Article : texte imprimé
Nathalie Frigul, Auteur | Documentation Française |Historique, en 2012, de la notion de maladie professionnelle ; les enjeux et la position des pouvoirs publics. Enjeux des études des conditions de travail et de la reconnaissance des maladies professionnelles pour le système capitaliste, législa[...]Article : texte imprimé
Sheridan Mahavera, Auteur | Courrier international |Dans The Malaysian Insider [presse malaise en ligne], compte rendu sur la polémique sur la législation concernant l'utilisation du mot "Allah" par les chrétiens, en Malaisie en 2014 : un rappel sur la réglementation depuis 1986 ; le procès d'un [...]Article : texte imprimé
Martin Untersinger, Auteur ; Virginie Malingre, Auteur ; Adrien Sénécat | Le Monde Editions |Dossier consacré aux fake news. Présentation des propositions de loi de lutte contre la manipulation de l'information examinées par l'Assemblée nationale en France en 2018 : la notion de fausse information ; l'impact des informations diffusées s[...]document électronique
Sénat 2013Dossier consacré au mariage des couples homosexuels en France. Le projet de loi pour "le mariage pour tous" déposé en 2012. Point sur le mariage. Historique de l'homosexualité : exemples de personnes homosexuels célèbres ; de sa répression au Mo[...]Article : texte imprimé
Dossier en 2013, sur la mobilisation du "Nouvel Observateur" en faveur du mariage pour tous. Histoire de la lutte pour la reconnaissance du droit des homosexuels à l'égalité. Témoignages de personnalités engagées en faveur du mariage pour tous. [...]Article : texte imprimé
Portrait de Mariya Gabriel, commissaire européenne à lEconomie et à la société numériques : son rôle à la Commission européenne ; le débat sur la question du copyright ; le budget et le financement de lindustrie cinématographique ; les projets[...]Article : texte imprimé
Dossier de presse marocaine en 2012, au sujet de la légalisation du cannabis au Maroc. Fiction relatant les conséquences de la légalisation du cannabis au Maroc. Débat au sujet de la légalisation du cannabis au Maroc. La région du rif. La cultur[...]Article : texte imprimé
Le point sur les objectifs et la législation encadrant les échanges entre le président de la République et le Parlement. Cadre légal de l'expression entre le président, l'Assemblée nationale et le Sénat : définition du droit de message ; histori[...]Article : texte imprimé
Le point sur l'obligation pour les assureurs et les établissements bancaires de rechercher et restituer leurs avoirs aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de comptes bancaires inactifs, en vertu de l'application de la loi Eckert, entr[...]Article : texte imprimé
Christopher Dickey, Auteur | Courrier international |Dans The Daily Beast [presse américaine] en 2013, point de vue sur un projet de loi interdisant les concours de mini-miss en France : des exemples de lolitas françaises, une législation révélant un sentiment anti-américain, les différents scanda[...]Article : texte imprimé
Jérémie Baruch, Auteur ; Maxime Vaudano, Auteur ; Stéphane Horel | Le Monde Editions |Dossier consacré à la mobilisation contre la loi sur la protection du secret des affaires, en France en 2019. Point sur le recours contre un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la société des rédacteurs du quotid[...]Article : texte imprimé
Analyse, en 2007, des débats concernant la législation sur les pratiques sexuelles en France : les partisans d'une sexualité relevant du seul consentement privé ; les tenants d'une intervention de l'Etat pour encadrer des pratiques fortement dét[...]Article : texte imprimé
Jean-Michel Gaillard, Auteur |Les changements apportés par Valéry Giscard d'Estaing après son élection, sur le plan des moeurs : réforme de la majorité civile, loi sur l'interruption volontaire de grossesse, le divorce par consentement mutuel. Leurs conséquences.Article : texte imprimé
Irène Théry, Personne interviewée ; Nicolas Journet, Intervieweur | Association de formation, d'études et de recherche en sciences humaines |Entretien avec une sociologue de la famille sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France : les limites du principe juridique de l'indisponibilité du corps humain ; les conditions faisant de la gestation pour autrui un acte légi[...]