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La fiscalité du numérique
In Problèmes économiques, 3062 (15/02/2013), p.11-12
Point sur la fiscalité du numérique. Nécessité d'une législation adaptée et spécifique. Rapport Colin et Collin sur la fiscalité de l'économie numérique en janvier 2013. Propositions du rapport Marini : taxe sur la publicité en ligne, sur les services de commerce électronique et sur la VOD (vidéos à la demande). Harmonisation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Europe en 2015 et notion "d'établissement stable virtuel" dans le droit fiscal.
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« La fiscalité du numérique »
in Problèmes économiques, 3062 (15/02/2013), p.11-12.
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Titre :
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La fiscalité du numérique (2013)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Problèmes économiques (3062, 15/02/2013)
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Article :
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p.11-12
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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système fiscal
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Mots-clés:
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économie numérique
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Résumé :
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Point sur la fiscalité du numérique. Nécessité d'une législation adaptée et spécifique. Rapport Colin et Collin sur la fiscalité de l'économie numérique en janvier 2013. Propositions du rapport Marini : taxe sur la publicité en ligne, sur les services de commerce électronique et sur la VOD (vidéos à la demande). Harmonisation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Europe en 2015 et notion "d'établissement stable virtuel" dans le droit fiscal.
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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Article de périodique
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