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La fin du dumping fiscal n'est pas pour demain
de Alexis Canuet
In Alternatives économiques (Quétigny), 303 (06/2011), p.72-73
Analyse, en 2011, du projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) présenté par la Commission européenne : l'enjeu face aux stratégies fiscales des entreprises, la proposition d'harmonisation de l'assiette fiscale, la volonté d'extension du principe de consolidation fiscale, les conséquences, les difficultés d'application du projet et ses limites.
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